-
Dernière mise à jour le
Dans les limites de nos compétences, les postes consulaires prêtent assistance aux détenus belges, principalement sur le plan humanitaire.
Le transfèrement entre la France et la Belgique est réglé par le décision-cadre de l'UE 2008/909/JAI du 27 novembre 2008. Toutefois, l’Ambassade et les Consulats dépendent du Service Public Fédéral Affaires étrangères et ne peuvent intervenir dans les demandes de transfèrement. Cette procédure relève de la seule compétence du Service Public Fédéral Justice.
Pour toutes demandes de transfèrements, veuillez vous adresser à l’adresse suivante :
Service Public Fédéral Justice
Autorité centrale Coopération internationale en matière pénale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
003222105689
Pour de plus amples d’informations concernant l’aide que les postes consulaires peuvent apporter aux détenus belges sur le territoire français, nous vous conseillons de consulter la brochure "L'assistance aux Belges détenus à l'étranger".
