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Actes de l'Etat civil (Dépôt des actes étrangers en Belgique) - France

Si vous êtes inscrit dans les registres consulaires, les actes de l'état civil français vous concernant ainsi que les actes concernant les membres de votre famille (naissance, mariage, divorce, décès) sont à communiquer au consulat général ou consulat. Ceci afin d'actualiser les données personnelles dans le Registre national belge. S'il s'agit d'actes délivrés par un autre pays que la France, veuillez nous consulter au préalable sur la nécessité éventuelle d'une légalisation, d'une apostille, et/ou d'une traduction.

Conformément aux instructions sur la procédure de demandes d'actes de l'état civil du 03/11/2010, le consulat général ou consulat n'est plus compétent pour l'obtention de certificats d'actes de naissance, de mariage, de divorce ou de décès. Il appartient aux Belges de s'adresser à l’Etat civil de la commune où la naissance, le mariage, le divorce ou le décès ont été enregistrés en premier lieu, soit en Belgique, soit à l'étranger.

Depuis le 1 octobre 2004 (Art.128 du Code DIP & Art.48 du Code Civil) vous pouvez cependant faire transcrire les actes de l'état civil dressés à l'étranger dans les registres de l'état civil belges :

Art. 48 du Code Civil stipule que : « des actes d’état civil étranger, concernant des Belges, peuvent toujours être transcrits en Belgique dans (selon l’ordre hiérarchique suivant) :

  • Les registres de l’état civil du domicile en Belgique de l’intéressé ou de son premier lieu d’établissement après son retour sur le territoire du Royaume, si pas
  • les registres du dernier domicile en Belgique de l’intéressé, si pas
  • les registres du domicile en Belgique d’un des ascendants de l’intéressé, si pas
  • les registres de son lieu de naissance en Belgique, si pas
  • les registres de l’état civil de Bruxelles.

Dès que la transcription d'un acte étranger aura été faite dans les registres d'une commune belge, celle-ci pourra en délivrer des extraits ou copies littérales. Une fois l’acte de mariage transcrit, vous pouvez demander à cette commune la délivrance d’un carnet de mariage belge.

Informations détaillées sur http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/etat_civil/actes_detat_civil/#3

Depuis le 16 janvier 2016, les actes d’état civil déposés auprès du SPF Affaires étrangères sont délivrés par l’Officier de l’Etat civil de la Ville de Bruxelles.

Toute demande d’acte pourra se faire :

  • Par courrier électronique : etatcivil.dem@brucity.be
  • Par fax : +32 2 279 35 79
  • Par courrier : Ville de Bruxelles – Service Etat civil – Extraits – 6 boulevard Anspach, 1000 Bruxelles

Chaque demande devra mentionner :

  • L’acte concerné ;
  • Les coordonnées du demandeur ;
  • La raison pour laquelle le document est demandé.

Tout copie conforme coûte 8 euros.