Demande de certificats et attestations (Paris)

Comment demander des certificats et des attestations dans la juridiction de Paris.

Casier judiciaire (Paris)

Informations sur l'extrait du casier judiciaire pour la zone de compétence de Paris.
  1. Dernière mise à jour le

En Belgique


Le Consulat général du Royaume de Belgique à Paris n'est pas compétent pour délivrer un extrait du casier judiciaire belge. Il doit être demandé au SPF Justice. Toutes les informations concernant l'extrait du casier judiciaire sont disponibles sur le site du SPF Affaires étrangères
 

En France


Si vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire couvrant la période durant laquelle vous séjourniez à l'étranger, adressez-vous directement au Ministère de la Justice en France :

Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes – Cedex 3

Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

Tél : +33 2 51 89 89 51
Fax : +33 2 51 89 89 18

Vous pouvez aussi introduire votre demande en ligne

Plus d'informations est disponible sur le site web du ministère de la Justice