Etat civil (Paris)

Informations sur les actes d'état civil, la naissance, la filiation, l'adoption internationale, le nom et le(s) prénom(s), le mariage, la cohabitation légale / le partenariat enregistré, le divorce et le décès dans la juridiction du Consulat général à Paris.

Cohabitation légale (Paris)

Information sur la cohabitation légale dans la juridiction du Consulat général à Paris.
  1. Dernière mise à jour le

Le Consulat général n’a pas de compétence pour enregistrer ou mettre fin à un partenariat enregistré étranger.

Conclure un « PACS » en France

Si vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) en France, contactez la mairie française ou un notaire français.
 

Formalités à accomplir après votre « PACS » en France

Si vous êtes inscrit(e) auprès de notre Consulat général, envoyez une copie de l’acte d’enregistrement du PACS par mail à paris.etatcivil@diplobel.fed.be. Notre service état civil vous indiquera la procédure à suivre pour mettre à jour votre état civil au Registre national belge.

Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre PACS en Belgique.

Foto van een pen, een envelop en trouwringen

Etat civil (Paris)

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