Etat civil (Paris)

Informations sur les actes d'état civil, la naissance, la filiation, l'adoption internationale, le nom et le(s) prénom(s), le mariage, la cohabitation légale, le divorce et le décès.

Cohabitation légale (Paris)

Informations sur la cohabitation légale pour la juridiction de Paris.
  1. Dernière mise à jour le

Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune (PACS) en France, prenez contact avec la mairie, qui est l'autorité compétente.


Après l'enregistrement du PACS


Après l’enregistrement de votre PACS en France, envoyez l'acte d'enregistrement au poste consulalire auprès duquel vous êtes inscrit(e). Votre état civil sera ainsi à jour au Registre national belge.

Si vous êtes inscri(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre PACS en Belgique.

Foto van een pen, een envelop en trouwringen

Etat civil (Paris)

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