Etat civil (Paris)

La mairie française peut demander de fournir un certificat de non-empêchement à mariage. Ce document est délivré par le poste consulaire compétent pour le lieu où le mariage sera célébré.

Si ce lieu se trouve dans la juridiction du Consulat général à Paris, veuillez suivre la procédure suivante.

Veillez à demander le certificat de non-empêchement à mariage suffisamment à l'avance !

​​​​​​1.1. Constituez votre dossier

Rassemblez tous les documents suivants et numérisez-les au format PDF.

1. Le formulaire de demande de CNEM dûment complété, daté et signé.
   Si vous n'êtes pas domicilié en Belgique, vous devez élire domicile en Belgique. Ceci veut dire que vous devez renseigner l'adresse d'un membre de votre famille, un ami, un avocat, un notaire,... qui pourrait recevoir des notifications du Procureur du Roi, le cas échéant.
2. Une copie de votre pièce d’identité belge actuelle (carte d'identité et/ou passeport).
3. Une copie de la pièce d’identité du/de la partenaire.
4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (par exemple : une facture d’électricité / gaz / eau / abonnement internet mentionnant votre adresse, un contrat de bail, ou, si vous vivez chez quelqu’un, une déclaration sur l’honneur signée par la personne qui vous héberge, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom,…).
5. La preuve de paiement de 23€ (20€ de frais de délivrance + 3€ de frais d’envoi postal). Le paiement se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire du Consulat général :
   Banque : Société générale
   Code IBAN : FR76 3000 3028 4400 0200 4783 359
   Code BIC (ou SWIFT) : SOGEFRPP
   En communication, indiquez « CNEM + NOM + Prénom du demandeur + date de naissance (JJ/MM/AAAA) » (exemple: CNEM DUPONT Jean 15/01/2000).
6. Précisez l'adresse à laquelle le certificat de non-empêchement à mariage doit être envoyé.

1.2. Envoyez votre dossier par mail à paris.etatcivil@diplobel.fed.be 

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1.3. Recevez le CNEM par la poste

Votre dossier est analysé dans les meilleurs délais.

Si le dossier est complet, le certificat de non-empêchement à mariage est envoyé par lettre suivie. 

Si le dossier n'est pas complet, le service état civil prendra contact avec vous. Il est possible que d'autres justificatifs vous soient demandés, ou qu'un délai supplémentaire soit nécessaire pour analyser votre dossier. Si nécessaire, vous et votre partenaire pourriez être convoqués pour un entretien au Consulat général. Votre dossier pourrait éventuellement être soumis au Procureur du Roi.

La mairie française peut demander de fournir un certificat de coutume ou de législation.

En Belgique, ce document est délivré gratuitement par le Service Public Fédéral Justice. Votre demande peut être introduite via la rubrique « Contactez-nous » du site du Service Public Fédéral Justice, ou par e-mail à certificatdecoutume@just.fgov.be.

La France connaît encore la publication du mariage (« publication des bans »). En Belgique, cette formalité n’existe plus depuis le 01/01/2000.

Si vous êtes inscrit(e) auprès de notre Consulat général, envoyez une copie intégrale (pas un extrait) de votre acte de mariage français par mail à paris.etatcivil@diplobel.fed.be. Notre service état civil vous indiquera la procédure à suivre pour mettre à jour votre état civil au Registre national belge.

Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre acte de mariage français en Belgique.