Demande certificat de non-empêchement à mariage

1ère étape :

Vous envoyez par courrier:

• un formulaire de demande dûment rempli et signé
• une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport belge
• une copie du document d’identité du/de la partenaire.
• un justificatif de domicile récent (certificat de la commune, copie facture EDF ou téléphone fixe, ...)
• la preuve de paiement de 20 EUR, uniquement par virement : cliquez-ici pour consulter les coordonnées bancaires
• une (1) enveloppe de type "Lettre suivie" pré-adressée pour le retour du certificat (il ne s'agit pas d'une enveloppe timbrée ni d'une lettre prioritaire ni d'une lettre verte mais d'une enveloppe avec un code-barres)

OU

Vous envoyez par mail:

• un formulaire de demande dûment rempli et signé
• une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport belge
• une copie du document d’identité du/de la partenaire.
• un justificatif de domicile récent (certificat de la commune, copie facture EDF ou téléphone fixe, ...)
• la preuve de paiement de 22,5 EUR (20 EUR de frais de délivrance du CNEM + 2,5 EUR de frais d’envoi du CNEM), uniquement par virement : cliquez-ici pour consulter les coordonnées bancaires

 
2ème étape :

Nous étudions votre dossiers et prendrons contact avec vous en cas de besoin.

3ème étape :

Si votre dossier est complet, votre certificat de non-empêchement à mariage vous sera envoyé par courrier en lettre suivie.

Remarques :

• Si nous disposons de données insuffisantes à votre sujet, d’autres justificatifs et/ou un délai supplémentaire seront peut-être nécessaires.
• Le Consulat peut vous convoquer pour un entretien avec votre partenaire et soumettre votre demande à l’avis du Procureur du Roi.
• Le certificat n'est jamais remis le jour même.