Ambassade et Consulats de Belgique en France

Prise en charge

Quand faire une prise en charge ?

Une prise en charge (annexe 32) est effectuée dans le cadre d’une demande de visa D pour étudiant. L’engagement de prise en charge est souscrit par un garant solvable qui s’engage à couvrir l’intégralité des frais de séjour en Belgique, d’études et de rapatriement éventuel d’un étudiant durant au moins DEUX ANS à compter du début de validité du visa étudiant.

Si le garant réside en France, il doit compléter l’engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature en personne à l’Ambassade à Paris ou le Consulat Général à Marseille* après validation du dossier par le service ad hoc. Vous avez besoin d'un numéro de dossier pour pouvoir vous présenter. 

* Pour connaître le poste diplomatique ou consulaire belge dont vous dépendez, cliquez ici.

 
Procédure

Le garant envoie son dossier par e-mail à paris.visa@diplobel.fed.be s'il vit dans la juridiction de l'Ambassade et à marseille@diplobel.fed.be s'il habite dans la juridiction du Consulat Général. Si le dossier est recevable, le garant recevra un formulaire et sera invité à prendre rendez-vous à l’Ambassade/Consulat Général pour signer la prise en charge. Si vous prenez rendez-vous sans avoir reçu notre accord, le rendez-vous sera d'office annulé sans commentaire. En vue des grands nombres de dossiers que nous recevons, le délai peut être prolongé. 

Dans un soucis d'efficacité, veuillez bien intituler votre e-mail de la façon suivante : PEC / NOM et Prénom du garant / NOM et Prénom de l'étudiant(e) / Nom de l'établissement scolaire  et vous rassurer que les TOUS documents requis sont attaché dans un seul e-mail. Si votre mail ne comporte pas les indiquations requises, nous serons dans l'impossibilité de le traiter. Tout dossier incomplet sera d'office effacé. Il convient de suivre à la lettre les instructions ci-joint. 

Le garant doit se présenter avec son dossier en double exemplaire (originaux et copies). Aucun copie sera fait sur place. Si vous vous présenter avec un seul dossier, vous serez dans l'obligatoin de reprendre rendez-vous et de revenir un autre jour. Après paiement, sa signature sera légalisée et l'annexe 32 sera restituée au garant qui devra l'envoyer à l'étudiant.

Nous ne répondons a aucune question par téléphone. 

Aucun document ne vous sera restitué.

 

Conditions pour souscrire une prise en charge :

Le garant doit prouver qu’il dispose des ressources financières suffisantes pour prendre un étudiant en charge.

Le montant des ressources mensuelles NETTES, dont doit disposer le garant se calcule comme suit :

Pour le garant : 1.254,82€
Pour l’étudiant : 666€
Par membre de famille à charge du garant (*) et par membre de la famille de l’étudiant qui accompagnerait celui-ci : 150€

(*) l’époux/l’épouse du garant n’est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille ; par contre ses revenus ne comptent pas pour l’évaluation des moyens de subsistance du garant.

 
Pièces à introduire

  • Le formulaire « prise en charge » dûment rempli et signé.
  • Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32) dûment rempli, mais pas encore signé.
  • Les 3 derniers bulletins de salaire (les 3 mois précédents le mois en cours).
  • Le contrat de travail (CDI).
  • Le dernier avis d’imposition sur le revenu.
  • Le livret de famille.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (si titre de séjour, il doit couvrir au minimum l’année scolaire pour laquelle la prise en charge est souscrite et il faudra également fournir une copie de votre passeport national en cours de validité).
  • L’inscription définitive ou l’admission définitive de l’étudiant ou inscription examen d’admission.
  • 20€ par carte bancaire lors de votre rendez-vous.

Attention : Tous les documents doivent dater de moins de trois mois lors du dépôt de votre dossier. Les documents émis par la plupart des pays hors d’Europe doivent être légalisés, et le cas échéant traduits en français ou en néerlandais.