Prise en charge (annexe 32)

Dans certains cas fixés par la loi, un engagement de prise en charge peut constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants d'un demandeur de visa étudiant.

Vous trouverez plus d'information sur la prise en charge (annexe 32) sur le site de l'Office des étrangers, qui est l'instance belge compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Si le garant réside en France, il doit compléter l’engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature en personne auprès du Consulat général à Paris ou du Consulat général à Marseille. Pour savoir quel consulat est compétent, cliquez ici.

La prise de rendez-vous n'est possible qu'après validation du dossier par le service ad hoc, sur la base d'un numéro de dossier. Lisez attentivement la procédure à suivre ci-dessous.

Conditions pour être garant

Le garant doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou émancipée.

Le garant doit:

avoir la nationalité belge, ou
être un citoyen de l'Union européenne bénéficiant d'un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou
être un ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne pour une durée illimitée, ou
être un membre de la famille jusqu'au 3^ème degré inclus du ressortissant d’un pays tiers pris en charge.

Le garant doit prouver qu'il dispose des ressources financières régulières et suffisantes pour prendre un étudiant en charge. Le montant des ressources mensuelles NETTES dont doit disposer le garant s'élève à 2797,32 € pour l'année académique 2023/2024.

L’époux/l’épouse du garant n’est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille. Ses revenus ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des moyens de subsistance du garant.

Procédure à suivre

1. Dossier à constituer

Le garant constitue un dossier constitué des éléments suivants :

Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé (ci-dessous) ;
Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32) dûment rempli, mais pas encore signé (ci-dessous) ;
Les 3 derniers bulletins de salaire (les 3 mois précédents le mois en cours) ;
Le contrat de travail ;
Le dernier avis d’imposition sur le revenu ;
Une pièce d’identité en cours de validité ;
Une copie de la pièce d’identité de l’étudiant ;
20€, exclusivement par carte bancaire, à payer lors de votre rendez-vous.

Attention : tous les documents doivent dater de moins de 3 mois lors du dépôt de votre dossier. La plupart des documents délivrés par les pays hors d'Europe doivent être légalisés et/ou traduits vers le Néerlandais ou le Français.

2. Envoi d'un dossier unique par email

Le garant envoie son dossier par email à paris.visa@diplobel.fed.be s'il réside dans la juridiction du Consulat général à Paris, ou à marseille@diplobel.fed.be s'il réside dans la juridiction du Consulat général à Marseille. Pour savoir quel consulat est compétent, cliquez ici.

Pour assurer un traitement efficace de votre dossier, veillez à:

Intituler votre email de la façon suivante : PEC / NOM et Prénom du garant / NOM et Prénom de l'étudiant(e) / Nom de l'établissement scolaire ;
Vous assurer que TOUS les documents requis sont attachés à un seul email.

Les emails qui ne comportent pas ces indications et/ou sont incomplets ne seront pas traités.

Le délai de traitement est d'environ 2 semaines. Il est inutile de renvoyer votre mail.

3. Recevabilité et prise de rendez-vous

Si le dossier est recevable, le garant reçoit un formulaire et est invité à prendre rendez-vous auprès du Consulat général pour signer la prise en charge.

Les rendez-vous pris sans notre accord sont automatiquement annulés.

4. Signature et légalisation lors du rendez-vous

Le garant doit se présenter au rendez-vous fixé avec son dossier en double exemplaire (originaux et copies). Aucune copie n'est effectuée sur place.

Après paiement par carte bancaire, la signature du garant est légalisée virtuellement. La prise en charge légalisée est accessible en ligne, soit en scannant le QR code fourni, soit grâce au numéro de dossier à introduire sur le site LegalWeb.

Le garant doit envoyer la prise en charge légalisée à l'étudiant.