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Prise en charge (annexe 32)

Informations sur la prise en charge pour les étudiants.
  1. Dernière mise à jour le

Dans certains cas fixés par la loi, un engagement de prise en charge peut constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants d'un demandeur de visa étudiant.

Vous trouverez plus d'information sur la prise en charge (annexe 32) et sur les autres moyens de preuve de moyens de subsistance suffisants sur le site de l'Office des étrangers, qui est l'instance belge compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Si le garant réside en France, il doit compléter l’engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature en personne auprès du Consulat général à Paris ou du Consulat général à Marseille. Pour savoir quel consulat est compétent, cliquez ici.

La prise de rendez-vous n'est possible qu'après validation du dossier par le service ad hoc, sur la base d'un numéro de dossier. Lisez attentivement la procédure à suivre ci-dessous.


Conditions pour être garant


Le garant doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou émancipée.

Le garant doit :

  • avoir la nationalité belgeou
  • être un citoyen de l'Union européenne bénéficiant d'un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou 
  • être un ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne pour une durée illimitée, ou 
  • être un membre de la famille jusqu'au 3ème degré inclus du ressortissant d’un pays tiers pris en charge.

Le garant doit prouver qu'il dispose des ressources financières régulières et suffisantes pour prendre un étudiant en charge. Le montant des ressources mensuelles NETTES dont doit disposer le garant s'élève à 2851,53 € pour l'année académique 2024/2025.

Remarques :

  • Plusieurs personnes ne peuvent pas se porter garantes pour un même étudiant. 
  • Les revenus de l'époux/l'épouse du garant ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des moyens de subsistance du garant.
     

Procédure à suivre


1. Dossier à constituer


Le garant constitue un dossier constitué des éléments suivants :

  1. Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé (ci-dessous) ;
  2. Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32) dûment rempli à la main et en lettres majuscules, mais pas encore signé ni daté (ci-dessous) ;
  3. Les 3 derniers bulletins de salaire (les 3 mois précédents le mois en cours) ;
  4. Le contrat de travail ;
  5. Le dernier avis d’imposition sur le revenu ;
  6. Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ET titre de séjour, le cas échéant - notez que les cartes d'identité françaises 10+5 ne sont pas acceptées) ;
  7. Une copie de la pièce d’identité de l’étudiant (passeport ET titre de séjour, le cas échéant) ;
  8. 20€, exclusivement par carte bancaire, à payer lors de votre rendez-vous.

Attention : tous les documents doivent dater de moins de 3 mois lors du dépôt de votre dossier. La plupart des documents délivrés par les pays hors d'Europe doivent être légalisés et/ou traduits vers le néerlandais ou le français.

Cas spécifiques:

  • Si le garant est indépendant, le dossier doit contenir une attestation des revenus des 3 derniers mois établie par un expert-comptable, ainsi que l'extrait K-bis et les relevés de comptes des 3 derniers mois ; 
  • Si le garant est un professionnel de santé, le dossier doit contenir la carte professionnelle ;
  • Si le garant est un avocat, le dossier doit contenir une preuve d'inscription au barreau ;
  • Si le garant est retraité, le dossier doit contenir l'attestation de paiement de la retraite et la notification de la retraite ;
  • Si la demande de prise en charge concerne la fin des études, le dossier doit contenir la preuve de la réussite des études par l'étudiant (attestation de l'établissement scolaire, résultats scolaires, relevé de notes, diplôme...) ;
  • Si le garant est un membre de la famille jusqu'au 3ème degré inclus du ressortissant d’un pays tiers pris en charge, le dossier doit contenir la preuve de ce lien de parenté. Le garant peut donc être, par rapport à l'étudiant, son père/sa mère, un grand-parent, un oncle/une tante, un frère/une soeur, un neveu/une nièce.
     

2. Envoi d'un dossier unique par e-mail


Le garant envoie son dossier par e-mail à paris.visa@diplobel.fed.be s'il réside dans la juridiction du Consulat général à Paris, ou à marseille@diplobel.fed.be s'il réside dans la juridiction du Consulat général à Marseille. Pour savoir quel consulat est compétent, cliquez ici.  

Afin que votre dossier soit recevable, veuillez suivre scrupuleusement les consignes suivantes:

  1. Intitulez votre e-mail de la façon suivante : PEC / NOM et Prénom du garant / NOM et Prénom de l'étudiant(e) / Nom de l'établissement scolaire.
  2. Réunissez les documents dans une seule annexe. L'annexe est envoyée en format pdf. La taille de l'email ne peut pas dépasser 15 Mb, sous peine de ne pas être reçu.
  3. Envoyez le dossier complet et un UN SEUL MAIL.

Les e-mails qui ne comportent pas ces indications et/ou sont incomplets ne seront pas traités.

Le délai de traitement varie entre 2 et 4 semaines. Il est inutile de renvoyer votre mail.
 

3. Recevabilité et prise de rendez-vous


Si le dossier est recevable, le garant reçoit un formulaire et est invité à prendre rendez-vous auprès du Consulat général pour signer la prise en charge. 

Les rendez-vous pris sans notre accord sont automatiquement annulés.

Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, sans nous prévenir à l'avance, vous devrez reprendre un rendez-vous à la 1ère date disponible. Vous ne bénéficierez d'aucun aménagement. 
 

4. Signature et légalisation lors du rendez-vous


Le garant doit se présenter au rendez-vous fixé avec son dossier en double exemplaire (originaux et copies). Aucune copie n'est effectuée sur place.

Après paiement par carte bancaire, la signature du garant est légalisée virtuellement. La prise en charge légalisée est accessible en ligne, soit en scannant le QR code fourni, soit grâce au numéro de dossier à introduire sur le site LegalWeb

Le garant doit envoyer la prise en charge légalisée à l'étudiant.