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Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune (PACS) en France, vous devez vous adresser à l’autorité locale compétente (la mairie).
Après l’enregistrement de votre PACS en France, il est nécessaire de communiquer un acte d’enregistrement au consulat général ou consulat auprès duquel vous êtes inscrit. Cette information pourra, dès lors, être introduite au Registre National.
Quel est le droit applicable ?
La relation de vie commune est régie par le droit de l’Etat où le premier enregistrement a été réalisé, même après le déménagement du domicile ou de la résidence principale vers un autre pays.
Ce droit détermine notamment si l’enregistrement est possible, ses effets sur la personne et les biens des deux partenaires, ainsi que les causes et conditions de la cessation de la relation.
Plus d'informations sont disponibles sur le site web du SPF Affaires étrangères
